ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Bompard et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Aprèsl’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré unarticle L. 410‑2‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 410‑2‑2. – Dèslors qu’il est constaté que, sur une période de quatre moisconsécutifs, le montant de la marge brute de raffinage réalisée parles entreprises du secteur de l’énergie au titre de leur activitéde cokéfaction et de raffinage augmente davantage que le cours dubaril de Brent, le pouvoir réglementaire fixe sans délai, et pourune durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, uncoefficient multiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur à lamoyenne des taux de marge brute des dix dernières années, entre leprix d’achat de la tonne de pétrole brut et le prix de vente audistributeur de la tonne de carburant qui en est issue. »
« II. – À titreexceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour unedurée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les activités decokéfaction et de raffinage, un coefficient multiplicateur qui nepeut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dixdernières années, entre le prix d’achat de la tonne de pétrole brutet le prix de vente au distributeur de la tonne de carburant qui enest issue.
« III. – Leministère chargé de l’environnement établit chaque mois sur sonsite internet une note, en accès libre, dans un format ouvert etfacilement exploitable, qui détaille la composition du prix dulitre de carburant en faisant notamment apparaître le prix d’achatde la matière première, le montant de la marge brute de raffinage,le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques et lamarge brute moyenne des distributeurs constatés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 3 de la proposition de loi, relatif àl’encadrement de la marge brute de raffinage, dans la rédactionqu’avait proposée votre rapporteur lors du passage du texte encommission.
Il s’agit par ce dispositif de corriger la dichotomie que l’on apu observer entre un cours du pétrole qui stagne (voire diminue ou,à tout le moins, n’augmente que légèrement) et un niveau de lamarge brute de raffinage qui augmente fortement pour sa part. Dansune telle situation, une marge est alors perçue par les entreprisesde raffinage de façon indue puisque sans lien avec le prix de lamatière première, cette marge ayant vocation à se répercuter trèsdirectement sur le prix de vente des produits raffinés auxdistributeurs, lesquels ne pourront à leur tour que répercutercette hausse au détriment des automobilistes.
Tout en conservant la logique générale de la rédaction initialede la proposition de loi, la présente rédaction du I se veut plusprécise et vise donc à :
- préciser la rédaction en faisant référence aux« activités de cokéfaction et de raffinage » (formule quireprend l’intitulé figurant à la division 9 de la section C de lanomenclature des activités et des produits français établie parl’Insee, la cokéfaction désignant la transformation des résiduslourds du pétrole en résidus plus légers et en coke, soit une sortede charbon combustible) ;
- clarifier les données préalables à la mise en œuvre dumécanisme de coefficient multiplicateur. Il s’agit ainsi decorriger une évolution défavorable au consommateur qui verrait letaux de marge brute des raffineurs augmenter plus rapidement que lecours officiel du baril de pétrole brut, ce qui laisse supposer unaccroissement des marges au bénéfice des raffineurs. Votrerapporteur a opéré un changement par rapport à la rédactionproposée en commission en permettant d’actionner le coefficientmultiplicateur à partir du moment où le décalage entre la margebrute de raffinage et le niveau du cours du pétrole est observé surune durée de quatre mois et non de six comme initialement proposé.En effet, lorsqu’on compare l’évolution des deux tendances sur les30 derniers mois, la prise en compte d’une durée de six moisn’aurait permis d’actionner le dispositif qu’une seule fois ;en revanche, prendre en considération une durée de quatre moisaurait permis de déclencher le coefficient en août 2023 au vu de lapériode avril-juillet 2023, lorsque l’inflation a été très durementressentie par les Français… On aurait également pu mettre en œuvrele dispositif en novembre 2022 au regard de la périodejuillet-octobre 2022 où la marge brute de raffinage a explosé alorsque le cours du pétrole brut est resté à un niveau relativementstable ;
- fixer la valeur du coefficient multiplicateur non plus àune valeur chiffrée établie une fois pour toutes mais à un niveauqui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute desdix dernières années, entre le prix d’achat de la tonne de pétrolebrut et le prix de vente au distributeur de la tonne de carburantqui en est issue.
Quant au II, relatif à la mise en œuvre du coefficientmultiplicateur de façon immédiate, à compter du 1er janvier 2024,il s’agit de le sortir du précédent dispositif, son caractèrecontingent n’ayant pas vocation à être codifié.
Enfin, le III vise à demander au Gouvernement, qui calcule dès àprésent la marge brute de raffinage sur Brent chaque mois, depublier une note facilement accessible sur le site du ministère del’environnement (cette tâche pouvant être confiée à la directiongénérale de l’énergie et du climat, avec l’appui de la DGCCRF)détaillant la composition du prix des carburants distribués auconsommateur afin que celui-ci connaisse la part prise par chaqueintermédiaire dans la formation finale du prix du carburant à lapompe. Cette demande va dans le sens d’une plus grande transparenceet d’une meilleure compréhension des fluctuations du prix del’essence que nos concitoyens peuvent subir au quotidien.