ART. 3	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve et M. Pierre Cazeneuve
à l’amendement n°7 de Bompard Manuel
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ARTICLE 3
Compléter cet amendement parles deux alinéas suivants :
« Les manquements au présent article sont recherchés etconstatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1,dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L.450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8.
« Tout manquement au présent article est passible d’une amendeadministrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pourune personne physique et 375 000 euros pour une personnemorale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientcorriger une étourderie du rapporteur qui a oublié d’imposer dessanctions et de définir les modalités de contrôle des dispositionsdu présent article ; nous lui proposons donc, pour plus decohérence avec lui-même, d’harmoniser l’ensemble de sesarticles