ART. 4	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve et M. Pierre Cazeneuve
à l’amendement n°6 de Bompard Manuel
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Les manquements au présent Isont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II del’article L. 450‑1 du présent code, dans les conditions fixéesaux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7,L. 450‑8 et L. 490‑8 du même code.
« Tout manquement au présent Iest passible d’une amende administrative dont le montant ne peutexcéder 75 000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientcorriger une étourderie du rapporteur qui a oublié d’imposer dessanctions et de définir les modalités de contrôle des dispositionsdu présent article