ART. 4	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve et M. Pierre Cazeneuve
à l’amendement n°6 de Bompard Manuel
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ARTICLE 4
Compléter cet amendement par lesdeux alinéas suivants :
« Les manquements au présentII sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II del’article L. 450‑1, dans les conditions fixées aux articlesL. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 etL. 490‑8.
« Tout manquement au présentII est passible d’une amende administrative dont le montant ne peutexcéder 75 000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement corrige uneétourderie du rapporteur qui a oublié d’imposer des sanctions et dedéfinir les modalités de contrôle des dispositions du présentarticle