APRÈS ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Bompard et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un articleL. 410‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑2‑1‑1. – Dès lors qu’ilest constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs,l’indice des prix à la consommation des produits alimentairesaugmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles àla production, le pouvoir réglementaire fixe sans délai, et pourune durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, uncoefficient multiplicateur maximum entre, d’une part, le prixd’achat des matières premières agricoles et alimentaires et desproduits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport etdes matériaux entrant dans la composition des emballages desproduits concernés, la masse salariale et les impôts de productionet, d’autre part, leur prix de vente au distributeur. Uncoefficient multiplicateur maximum est fixé pour chaque secteurd’activité de l’industrie agroalimentaire. Il ne peut êtresupérieur au taux de marge moyen au cours des dix dernières annéespour lesquelles cette donnée est disponible dans le secteurd’activité considéré.
« Les manquements au présentarticle sont recherchés et constatés par les agents mentionnésau II de l’article L. 450‑1 du présent code, dans lesconditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3,L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8.
« Tout manquement au présentarticle est passible d’une amende administrative dont le montant nepeut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas applicables aux entreprises dont le chiffred’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combinéen application de l’article L. 233‑16 du code de commerce,réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350millions d’euros. »
« II. – À titre exceptionnel,à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an,le pouvoir réglementaire fixe sans délai et pour une duréedéterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficientmultiplicateur maximum entre, d’une part, le prix d’achat desmatières premières agricoles et alimentaires et des produitsagricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et desmatériaux entrant dans la composition des emballages des produitsconcernés, la masse salariale et les impôts de production et,d’autre part, leur prix de vente au distributeur. Un coefficientmultiplicateur maximum est fixé pour chaque secteur d’activité del’industrie agroalimentaire. Il ne peut être supérieur au taux demarge moyen au cours des dix dernières années pour lesquelles cettedonnée est disponible dans le secteur d’activité considéré.
« Les manquements au présentII sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II del’article L. 450‑1 du présent code, dans les conditions fixéesaux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7,L. 450‑8 et L. 490‑8.
« Tout manquement au présentII est passible d’une amende administrative dont le montant ne peutexcéder 75 000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale.
« Le présent II n’est pasapplicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel horstaxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application del’article L. 233‑16 du code de commerce, réalisé au cours dudernier exercice clos, est inférieur à 350 millionsd’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir le cœur dudispositif de la proposition de loi, à savoir encadrer le taux demarge des plus grandes entreprises de l’industrie agroalimentaireen période de forte inflation alimentaire. 
Cet encadrement du taux de margereposerait sur l’application d’un coefficient multiplicateurmaximum applicable pour l’année 2024, puis qui serait activé àchaque fois que l’inflation alimentaire est forte et durable alorsque les prix des produits agricoles augmentent peu ou pas. Cessituations sont propices à la réalisation de marges excessives etc’est elles qu’il nous faut saisir. Il s’agit donc d’un dispositifproportionné et opérationnel pour répondre à la détresse d’unnombre croissant de nos concitoyens face à l’inflationalimentaire.
Lorsque la situation advient, ilrevient au pouvoir règlementaire de fixer le coefficientmultiplicateur maximum pertinent pour chaque secteur d’activité del’industrie agroalimentaire.
Les entreprises agroalimentairesles plus grandes sont celles qui dispose d’un pouvoir de marchéimportant et qui peuvent se permettre d’augmenter leurs taux demarge en période d’inflation. De plus, pour les entreprises detaille plus modeste, il n’est pas responsable de leur demander derendre des comptes sur le taux de marge pratiqué en coursd’exercice. Cela demande en effet des moyens humains et financiersqu’elles n’ont pas. Enfin, la DGCCRF pourra cibler ses contrôlessur les plus grandes entreprises dès lors que les autres ne serontpas soumises au dispositif. Il est donc proposer d’exclure du champd’application du dispositif les entreprises dont le chiffred’affaires consolidé est inférieur à 350 millions d’euros, seuilrécemment retenu dans la loi du 17 novembre 2023 portant mesuresd’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits degrande consommation.
En outre, l’article prévoit desdispositifs de contrôle et de sanction en cas de non respect ducoefficient multiplicateur maximum.