APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le neuvièmealinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La durée du contrat de miseà disposition ne peut excéder six ans renouvelable pour la mêmedurée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àallonger la durée du contrat entre l’Agrasc et l’associationretenue pour l’usage sociale d’un bien immeuble. 
En application du décret n° 2021‑1428 du 2 novembre 2021,actuellement la durée du contrat de mise à disposition ne peutexcéder trois ans, renouvelables pour la même durée, sauf pour lesorganismes de foncier éthique mentionnés à l’article L. 365‑2du code la construction et de l’habitation.
Cette durée est beaucoup trop courte pour permettre au bénéficiairedu contrat de mise à disposition de créer et développerefficacement son projet. Les associations identifient cette duréemaximale comme l’un des obstacles à la généralisation de l’usagesocial des biens confisqués. 
Il est difficile d’impliquer despersonnes et de les faire participer à la réalisation d’un projetcommun si elles savent que trois ans plus tard, l’activité peutcesser. Ceci est d’autant plus désincitatif que la réussite de cesprojets tient en partie au bon vouloir des bénévoles.
Le manque de visibilité sur le moyen terme empêche les acteurs des’engager dans des investissements coûteux, alors même que lesbiens gérés par l’Agrasc nécessitent souvent des travaux deréhabilitation conséquents pour les faire correspondre aux besoinsdes associations. A titre d’exemple, un investissement de mobiliers’amortit sur dix ans.
De plus, cette durée de trois ans empêche la sécurisation desemplois, incitant les associations à recourir à des contrats àdurée déterminée. L’économie sociale et solidaire a besoin de voirsur le moyen et long terme pour prendre de l’ampleur et êtreefficace. L’impossibilité de se projeter est par exemple contraireaux politiques salariales de réinsertion des personnesmarginalisées. 
Le présent amendement propose donc de doubler la durée du contratde mise à, portant celle-ci à six ans, renouvelable pour la mêmedurée.