APRÈS ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après la premièrephrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code deprocédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée :« À compter de la réception de la décision de confiscation parl’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis etconfisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit êtreproposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article 7du décret N° 2021‑1428 du 2/11/2021, le délai dont disposel’AGRASC pour mener la procédure d’affectation des biens confisquésne peut excéder un an.
Dans son rapport d’activité de 2022, l’Agrasc constate que« malgré une volonté affirmée de développer l’affectationsociale, le département immobilier n’a pu trouver que 4 biens àproposer à l’affectation sociale, suscitant les interrogations descommentateurs » (pages 27 et 28). Plusieurs centaines de biensimmobiliers ont pourtant été confisqués par l’Agrasc.
Parmi les nombreux biens actuellement en gestion au départementimmobilier de l’AGRASC, l’agence déplore que deux tiers ont rejointle portefeuille depuis plus d’un an et ne peuvent donc plus fairel’objet d’une affectation sociale.
L’Agrasc fait état des délais incompressibles liés à la mise enétat du dossier, des difficultés liées à l’occupation deslogements, des délais liés à l’admission d’un appel à manifestationd’intérêt, de la faiblesse du nombre de candidatures.
Ainsi, toujours dans le même rapport de 2022 : « Ilrésulte en outre des échanges du département immobilier avec lescandidats que les délais laissés pour candidater sont trop courts,ce qui impose, par exemple, de différer l’entrée en vigueur ducontrat (...) ou encore de prévoir des conditionssuspensives. »
L’Agrasc propose que le délai évoqué soit supprimé ou à tout lemoins porté à 3 ans.
Le présent amendement porte le délai laissé à l’AGRASC pour menerla procédure d’affectation sociale des biens confisqués à trois ansau lieu d’un an actuellement.