APRÈS ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
___________________________________________________________________
AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après la premièrephrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code deprocédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Lorsque la confiscation est prononcée en application du IIde l’article 225‑26 du code pénal et que le bien immobilierfait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, l’agence peutmettre à disposition à titre gratuit le bien au bénéfice desorganismes d’habitations à loyer modéré ou d’une société publiqued’aménagement ayant pour objet social l’éradication de l’habitatinsalubre ou dégradé. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la lutte contreles marchands de sommeil et répondre aux besoins en logement despersonnes vulnérables, il est proposé d’élargir le champ desbénéficiaires de la mise à disposition des biens immobiliersconfisqués et frappés d’arrêté de péril ou d’insalubrité auxorganismes HLM et SPLA intervenant dans l’éradication de l’habitatindigne. 
La disposition prévoit une mise à disposition gratuite afin defaciliter la réhabilitation des biens immobiliers et d’accroîtrel’offre de logement. Les organismes HLM et les SPLA intervenantdans l’éradication de l’habitat indigne disposent en effet descompétences en matière de maîtrise d’ouvrage et de gestion locativesociale pour réaliser les réhabilitations lourdes en matièred’habitat indigne et les relogements.
Tel est donc l’objet de cet amendement travaillé avec le hautcomité au logement.