APRÈS ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Pour les besoins del’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisiset confisqués, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirssaisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 du code deprocédure pénale dispose d’un droit d’accès direct au fichierinformatisé des données juridiques immobilières tenu en applicationde l’article 2449 du code civil.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouscrivent pleinement à cette proposition de loi qui permettra derenforcer le cadre d’action de l’agence de gestion et derecouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Depuis sacréation, l’Agence a démontré toute son utilité et participe à unelogique vertueuse dans le cadre de la lutte contre la criminalitéorganisée.
En ce sens, cet amendement vise àaccroître le pouvoir d’accès direct à certains fichiers dontdisposel’AGARSC afin de renforcer sa capacité d’action, notammentconcernant les biens immobiliers.
Pour rappel, une étape avait déjàété franchie avec la loi de finances pour 2020 (art. 92) qui aoctroyé à l’AGRASC un accès direct à plusieurs fichiers,essentiellement aux applications relatives aux comptes bancaires dela DGFiP mais également à la BNDP (base nationale des donnéespatrimoniales) ou encore le traitement automatisé dénommé« Estimer un bien (Patrim) ». Cet ajout résultait d’unamendement n° I-2994 déposé en première lecture à l’Assembléenationale par le Gouvernement. L’exposé des motifs expliquaitclairement que si l’Agence disposait déjà un droit de communicationauprès des administrations il lui était nécessaire d’avoir un droitd’accès direct à plusieurs fichiers pour mener à bien ses missionsplus rapidement et plus efficacement.
Dans la même logique, cetamendement propose d’étendre ce droit à un nouveau fichier dénommé« FIDJI » (Fichier informatisé des données juridiquesimmobilières). Ce fichier recense l’ensemble des événements quiaffectent un bien immobilier, c’est-à-dire les ventes, donations ousuccessions.
Un accès direct pour l’Agenceserait un atout essentiel. Il s’agit d’ailleurs d’une demande del’Agence formulée dans son rapport d’activité de 2022.