APRÈS ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code deprocédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peutmettre » sont remplacés par le mot :« met » ;
2° Les mots : « lecas échéant » sont supprimés ;
3° Les mots : « , unbien immobilier » sont remplacés par les mots : « etsauf décision motivée de son conseil d’administration, les biensimmobiliers » ; 
4° À la fin, sont ajoutés lesmots : « , ainsi que de collectivitéslocales » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde généraliser l’affectation sociale des biens confisqués etd’ouvrir la possibilité aux collectivités locales de bénéficier decette mise à disposition, sauf décision motivée du conseild’administration de l’AGRASC.
Selon l’association CRIM’HALT ausujet de l’exemple italien : « Le ministère de la Justicerécupère, chaque année 500 millions d’euros en cash. Pour la seuleannée 2019, 1512 biens confisqués ont été distribués auxassociations. 48% des biens immeubles confisqués ont été mis àdisposition de l’intérêt général soit 17 300 biens immeubles mis àdisposition des institutions (Ministères, collectivitésterritoriales, forces de l’ordre, préfectures, protection civile,pompiers, croix Rouge etc....) ».
La loi du 8 avril 2021 améliorantl’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénaleintroduisait la possibilité de mettre à disposition les biensconfisqués à disposition d’associations, de fondations d’utilitépublique ou de sociétés foncières d’intérêt général. Or, deux ansaprès, la proportion de biens confisqués à des associations demeurefaible.
Si les associations manquentd’information concernant le dispositif, l’AGRASC ne dispose danstous les cas pas des moyens nécessaires pour généraliser l’usagesocial et n’est pas en capacité de connaître les acteurs de chaqueterritoire. Les associations locales, notamment ancrées dans lescommunes concernées et dans les quartiers les plus frappés par lecrime organisé, peinent à être reconnues par l’Agence commelégitimes au développement de projets dans les biens immeublesconfisqués.
Les collectivités localesbénéficient d’une connaissance fine de terrain et sont les plus àmême de savoir quels acteurs seraient pertinents pour développerdes projets dans les biens mis à disposition par l’AGRASC,demeurant propriétés de l’Etat.
Par souci de pouvoir démontrer auxcitoyens l’action de l’Etat en matière de confiscation et dereconversion des fruits du crime organisé, nous proposons que lepérimètre d’affectation des biens soit élargi aux collectivitéslocales. Nous souhaitons en revanche de permettre au conseild’administration de l’Agence de s’opposer à une telle mise àdisposition, via une décision motivée.
Cet amendement est issu d’uneproposition du collectif Anti-Mafia Massimu Susini.