APRÈS ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après la premièrephrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code deprocédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée :« À compter de la réception de la décision de confiscation parl’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis etconfisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit êtreproposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsallonger le délai laissé à l’AGRASC pour mener la procédured’affectation sociale des biens confisqués.
L’article 7 du décret n°2021-1428de novembre 2021 stipule que le délai dont dispose l’AGRASC pourmener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peutexcéder un an.
Or, dans son rapport d’activité de2022, l’AGRASC constate que « malgré une volonté affirmée dedévelopper l’affectation sociale, le département immobilier n’a putrouver que 4 biens à proposer à l’affectation sociale, suscitantles interrogations des commentateurs ».
Parmi les nombreux biensactuellement en gestion au département immobilier de l’AGRASC,l’agence déplore que deux tiers ont rejoint le portefeuille depuisplus d’un an et ne peuvent donc plus faire l’objet d’uneaffectation sociale.
Le même rapport de 2022 explique :« Il résulte en outre des échanges du département immobilieravec les candidats que les délais laissés pour candidater sont tropcourts, ce qui impose, par exemple, de différer l’entrée en vigueurdu contrat (...) ou encore de prévoir des conditionssuspensives. »
L’Agence elle-même propose que ledélai soit supprimé ou à tout le moins porté à 3 ans, nous portonsdonc cette proposition avec cet amendement.
Cet amendement est issu d’uneproposition du collectif Anti-Mafia Massimu Susini.