APRÈS ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après la premièrephrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédurepénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsquela confiscation est prononcée en application du II de l’article225-26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’unarrêté d’insalubrité ou de péril, l’agence met à disposition àtitre gratuit le bien au bénéfice des organismes publicsd’habitations à loyer modéré ou d’une société publiqued’aménagement ayant pour objet social l’éradication de l’habitatinsalubre ou dégradé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’élargir le périmètre de mise à disposition des biens immeublesconfisqués aux bailleurs sociaux publics, pour les biensdélabrés.
Cette mesure permet de renforcer lalutte contre les marchands de sommeil et de répondre aux besoins enlogement des personnes vulnérables. Ainsi, nous proposons d’élargirle champ des bénéficiaires de la mise à disposition des biensimmobiliers confisqués et frappés d’arrêté de péril oud’insalubrité aux organismes publics HLM et SPLA intervenant dansl’éradication de l’habitat indigne.
La disposition prévoit une mise àdisposition gratuite afin de faciliter la réhabilitation des biensimmobiliers et d’accroître l’offre de logement. Les organismesprécités disposent des compétences de maîtrise d’ouvrage et degestion locative sociale pour réaliser les réhabilitations lourdeset contribuent massivement à l’éradication de l’habitat indigne etaux relogements.
Cet amendement est issu d’uneproposition du collectif Anti-Mafia Massimu Susini et du HautComité pour le Logement des Personnes Défavorisées.