APRÈS ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la première phrase duneuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédurepénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’agenceveille à assurer une publicité des biens immobiliers confisqués etprocède à un affichage à la vue du public dans tous les biensimmeubles affectés comprenant la mention suivante : « Cebien immobilier à été confisqué par la justice et rendu à lasociété civile par l’Agence de gestion et de recouvrement desavoirs saisis et confisqués ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer la communication autour des reconversions de biensimmeubles confisqués et confiés aux associations ou collectivitéslocales pour un usage social.
Nous proposons ainsi qu’unaffichage à la vue du public puisse notifier qu’un bien immeubleconfisqué, instrument, produit ou en lien avec une infraction, aété confié à la collectivité, à un HLM ou une SPLA, parl’AGRASC.