ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7 par lesmots : 
« et de tout occupant de sonchef ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que ladécision de confiscation d’un bien immobilier constitue un titred’expulsion non seulement à l’encontre de la personne condamnée,mais aussi à l’encontre des occupants de son chef.
Cette notion permet d’inclure dans le champ de cette mesure lafamille de la personne condamnée. Les occupants du chef de lapersonne condamnée correspondent en effet aux personnes quioccupent le logement en raison du titre de propriété de la personnecondamnée, sans qu’elles soient elles-même propriétaires.
En revanche, cette notion n’inclut pas les locataires quidisposent d’un contrat de bail avec le propriétaire condamné, dansla mesure où l’article 1743 du code civil prévoit que le transfertde propriété n’entraine pas l’extinction des contrats de bail encours, qu’il s’agisse d’un transfert au bénéfice d’une personneprivée ou de l’État.
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