ART. 1ER BIS	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer les mots :
« , notamment des juges deslibertés et de la détention, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la précision concernantles juges des libertés et de la détention.
D’une part, cette mentionnon-exclusive apparaît superflue et n’est pas justifiée au regarddu rôle des autres magistrats intervenant dans ces procédures et,d’autre part, elle pourrait dans un contexte de moyens restreintspour la formation des agents publics, un problème connu, entraînerune focalisation sur les seuls JLD ce qui n’apparaît pas non plussouhaitable.