APRÈS ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 17 du code de procédure pénale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtespatrimoniales aux fins d’identification des avoirscriminels. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à encouragerl’identification systématique des avoirs criminels dans le cadredes enquêtes, afin de faciliter la mise en oeuvre de mesures desaisies et de confiscation.
À cette fin, l’amendementmentionne, parmi les différentes missions des officiers de policejudiciaire énumérées à l’article 17 du code de procédurepénale, le fait de procéder à ces enquêtes patrimoniales.
Cet amendement met en oeuvre laproposition n° 13 du rapport présenté par MM. Warsmann etSaint-Martin « Investir pour mieux saisir, confisquer pourmieux sanctionner ».