ART. 3	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
___________________________________________________________________
AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Warsmann
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7 par lesmots : 
« et de tout occupant de sonchef ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit quela décision de confiscation d’un bien immobilier constitue un titred’expulsion non seulement à l’encontre de la personne condamnée,mais aussi à l’encontre des occupants de son chef.
Cette notion permet d’inclure dansle champ de cette mesure la famille de la personne condamnée. Lesoccupants du chef de la personne condamnée correspondent en effetaux personnes qui occupent le logement en raison du titre depropriété de la personne condamnée, sans qu’elles soient elles-mêmepropriétaires.
En revanche, cette notion n’inclutpas les locataires qui disposent d’un contrat de bail avec lepropriétaire condamné, dans la mesure où l’article 1743 du codecivil prévoit que le transfert de propriété n’entraine pasl’extinction des contrats de bail en cours, qu’il s’agisse d’untransfert au bénéfice d’une personne privée ou de l’État.