APRÈS ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la première phrase dutroisième alinéa de l’article 707‑1 du code de procédurepénale, est insérée une phrase ainsi rédigée :« L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis etconfisqués est également compétente pour suivre l’exécution desdécisions de non restitution et de la mise en œuvre du troisièmealinéa de l’article 41‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’AGRASC est compétente pour lagestion et la vente des biens saisis ou confisqués selon lesdispositions prévues par le code de procédure pénale. Elle ne peuttoutefois pas, en l’état du droit, vendre les biens dévolus àl’État ou non-restitués. Dans un objectif de dynamisation desscellés postérieurement à la phase d’enquête, cet amendement vise àrendre l’AGRASC compétente pour la gestion et la vente de ces deuxcatégories de biens.