APRÈS ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 2° du I del’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il estinséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout oupartie des biens saisis dans le cadre de la procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’une conventionjudiciaire d’intérêt public (CJIP), deux types d’obligationspeuvent être imposés :
- d’une part, le versement d’uneamende d’intérêt public au Trésor public ;
- d’autre part, le fait de sesoumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôlede l’Agence française anticorruption, à un programme de mise enconformité.
En outre, l’article 41‑1-2 ducode de procédure pénale prévoit que lorsque la victime estidentifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie dela réparation de son préjudice, la convention prévoit également lemontant et les modalités de la réparation des dommages causés parl’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à unan. 
Le présent amendement proposed’ajouter un troisième type d’obligation : le dessaisissementau profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans lecadre de la procédure. En pratique aujourd’hui, lorsque des biensont été saisis au cours de l’enquête ou de l’instruction, ceux-cisont restitués afin qu’ils puissent servir au paiement de l’amended’intérêt public fixée par la CJIP. Cette procédure complexifie lesdémarches et présente en outre un risque en cas de non-homologationde la CJIP par le juge. Il semble donc de bon sens d’insérer le casdes biens saisis dans ces dispositions.