APRÈS ART. 1ER BIS	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’article485‑1 du code de procédure pénale, après le mot :« produit » sont insérés les mots : « , ycompris en valeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lescas dans lesquels le principe de proportionnalité s’applique, enexcluant l’obligation de motivation de la peine de confiscation duproduit de l’infraction qu’elle se fasse en bien ou envaleur.