APRÈS ART. 3	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport proposant l’intégration dans le codede procédure pénale d’une distinction claire entre les bienssaisies à visée probatoire et les biens saisis à viséeconfiscatoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Traduisant la recommandationn° 17 du rapport « Investir pour mieux saisir, confisquerpour mieux sanctionner » réalisé en 2019 par Jean-Luc Warsmannet Laurent Saint-Martin, le présent amendement propose uneréflexion permettant de clarifier la distinction entre les saisiesà visée probatoire et celles à visée confiscatoire.
Selon ce rapport,« actuellement, les biens appréhendés par les servicesenquêteurs sont transmis, en même temps que la procédure, auxjuridictions. Ils y sont traités comme des scellés, que la saisieait été opérée dans une visée probatoire ou dans une viséeconfiscatoire. [...] L’incapacité pour les juridictions detraiter les biens saisis autrement que par la notion de scellén’est pas sans incidence. En effet, si les scellés à viséeprobatoire suivent la même temporalité que la procédure, les bienssaisis en vue de leur confiscation devraient obéir à une logiqueéconomique ».