ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
___________________________________________________________________
AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Warsmann
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantirl’effectivité de la possibilité d’indemnisation des parties civilesprévue au présent article, celle-ci est systématiquement mentionnéedans le jugement en cas de confiscation. Les parties civiles ensont également avisées oralement lors de l’audience et se voientremettre un formulaire précisant les modalitésafférentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Traduisant la recommandationn° 28 du rapport « Investir pour mieux saisir, confisquerpour mieux sanctionner » réalisé en 2019 par Jean-Luc Warsmannet Laurent Saint-Martin, le présent amendement prévoit expressémentles modalités d’information des parties civiles de cettepossibilité d’indemnisation ou de réparation par prélèvement surles fonds ou sur la valeur liquidative des biens de sondébiteur.