ART. 1ER BIS	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Le mêmearticle 706‑161 du code de procédure pénale est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« L’agence publietrimestriellement sur son site internet ou sur une page dédiée surcelui de son ministère de tutelle et de manière accessible, laliste des avoirs saisis et confisqués en faisant notammentapparaître leur valeur et leurs caractéristiques, selon desmodalités précisées par arrêté du ministre de lajustice. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mieux informer le public sur lesactivités de l’AGRASC en prévoyant une mise en ligne trimestrielledes avoirs saisis et confisqués, de manière détaillée etaccessible.
Une telle mesure n’emporte aucunecharge nouvelle pour l’administration dès lors que de telles listessont déjà tenues par l’agence pour la bonne conduite de sesmissions. En outre, un arrêté du ministre de la Justice fixera lanature des données publiables s’agissant de ces biens afin detrouver un juste milieu entre transparence pour le public etpréservation de la procédure.
Enfin, le caractère trimestriel decette publication apparaît raisonnable au regard du volume d’avoirstraités et pour ne pas contraindre l’administration del’agence.