APRÈS ART. PREMIER	N°30 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°30 (Rect)
présenté par
M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 
1° Après l’article 131‑21du code pénal, il est inséré un article 131‑21‑1 A ainsirédigé :
« Art. 131‑21‑1A. – Les décisions de confiscation sont notifiées àl’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis etconfisqués mentionnée à l’article 706‑159 par toutmoyen. »
2° Aprèsl’article 706‑141‑1 du code de procédure pénale, il est inséréun article 706‑141‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑141‑2. – Les décisions desaisie sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement desavoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 partout moyen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique à celuidu rapporteur Jean-Luc Warsmann vise à rendre systématique lacommunication à l’AGRASC de toutes les saisies opérées, de même quedes décisions de confiscation prises par les juridictions.
En l’état du droit, en l’absence deprise en compte de la nécessaire systématisation des transmissionsdes décisions de saisie et de confiscation à l’AGRASC, celle-cin’est pas en mesure d’assurer un suivi statistique fiable et unegestion optimale des biens saisis et confisqués.
En 2019, le rapport co-écrit avecM. Laurent Saint-Martin soulignait déjà que « les difficultésen matière d’exécution des décisions de confiscation sont souventliées à un manque d’information ».
L’absence d’information peutaboutir à ce que la gestion des biens confisqués ne soit pasopérée, ou qu’elle le soit avec du retard ce qui, pour un bienimmobilier, génère d’importants frais de gestion.
Le présent amendement pose leprincipe de la communication systématique de toute décision desaisie et de confiscation à l’AGRASC. Il appartiendra auGouvernement de transcrire cette obligation sur le planopérationnel, en prévoyant une évolution des applicatifs pénauxpour permettre l’automatisation de cette transmission desdécisions.