APRÈS ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 17 du code de procédure pénale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtespatrimoniales aux fins d’identification des avoirscriminels. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, identique à celuidu rapporteur Jean-Luc Warsmann, vise à ajouter l’identificationdes avoirs (l’enquête patrimoniale) dans les missions des officiersde police judiciaire. Il doit encourager l’identificationsystématique des avoirs criminels dans le cadre des enquêtes, afinde faciliter la mise en oeuvre de mesures de saisies et deconfiscation.
À cette fin, l’amendement mentionne, parmi les différentesmissions des officiers de police judiciaire énumérées àl’article 17 du code de procédure pénale, le fait de procéderà ces enquêtes patrimoniales. 
Cet amendement met en oeuvre la proposition n° 13 durapport présenté par MM. Warsmann et Saint-Martin « Investirpour mieux saisir, confisquer pour mieuxsanctionner ».