ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« c) À la quatrièmephrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « lachambre de l’instruction », sont remplacés par les mots :« le premier président de la cour d’appel ou le conseillerdésigné par lui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.