ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« restitution », 
supprimer la fin de l’alinéa.
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Lepremier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les mêmes conditions,l’indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvementsur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de sondébiteur qui sont devenus propriété de l’État en application dudernier alinéa de l’article 41‑4 et dont l’agence estdépositaire en application des articles 706‑160 ou707‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du dispositif del’article 2 de la présente proposition de loi, la rédaction dupremier alinéa de l’article 706‑164 est considérablementalourdie et fait peser une incertitude sur les biens concernés parla fin de l’alinéa « et dont l’agence est dépositaire enapplication des articles 706‑160 ou 707‑1. ».
Le présent amendement decoordination a donc pour objectif de clarifier cet alinéa et delever cette incertitude.