ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« ou à des fondations ouassociations reconnues d’utilité publique ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement autorise leprocureur de la République à ordonner, sous réserve des droits destiers, la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement desavoirs saisis et confisqués (AGRASC), des biens meubles en vue deleur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative etaprès estimation de leur valeur à des fondations ou associationsreconnues d’utilité publique.
Il autorise également le juge d’instruction, en coursd’instruction, à ordonner, sous réserve des droits des tiers, laremise à l’AGRASC des biens meubles, après estimation de leurvaleur, en vue de leur affectation à titre gratuit, aux mêmesfondations ou associations.