ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2023
___________________________________________________________________
AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7 par lestrois phrases suivantes :
« Lorsque la personnecondamnée a mis à bail tout ou partie du bien immobilier selon desmodalités conformes aux dispositions de la loi n° 89‑462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, ladécision définitive de confiscation vaut congé donné au locataire.À compter de la notification de la décision au locataire, lepréavis du congé est fixé au terme du bail, sans pouvoir êtreinférieur à trois mois, pour le locataire dont le bail relève del’article 25‑8 de la loi précitée et à six mois pour lelocataire dont le bail relève de l’article 15 de la même loi.Durant la durée du préavis, les loyers sont perçus par l’Agence degestion et de recouvrement des avoirs saisis etconfisqués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à traiter des situationsparticulières dans lesquelles une tierce partie, sans lien avec uneinfraction criminelle, pourrait être victime de la décision deconfiscation.
Notamment dans le cadre de lacriminalité organisée, la Constitution de patrimoine immobilierpour blanchir des avoirs criminels est une pratique courante,d’autant que ce patrimoine peut lui-même générer des revenuslégaux. Ainsi la personne condamnée peut tout à fait avoir laqualité de bailleur sur tout ou partie d’un bien immobilier quiaurait vocation à être confisqué car ce patrimoine serait leproduit de l’infraction.
Si nous soutenons parfaitementl’intention de l’article, il nous apparaît nécessaire de garantirles droits des locataires réguliers et de bonne foi qui pourraientse laisser emporter par cette procédure.
Ainsi l’amendement précise que ladécision définitive de confiscation vaut également congé donné aulocataire, dans l’esprit du congé pour vente ou reprise. Cefaisant, le locataire d’un bien meublé se verrait donné congé àl’échéance du bail conformément à la loi, sans que ce délai nepuisse être inférieur à 3 mois, conformément au préavis minimalavant son échéance prévu pour ce type de location. Pour ce qui estde la location nue, le préavis serait de six mois comme pour lecongé pour vente ou reprise classique.
Enfin en cohérence, l’amendementprécise que les obligations des locataires en matière de loyerssont transférées à l’AGRASC le temps du préavis.