ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Iordanoff, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3, aprèsla deuxième occurrence du mot :
« à » 
insérer les mots : 
« un établissement publicnational à caractère administratif d’un parc naturel nationaldéfini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, à unsyndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturelrégional défini à l’article L. 333‑3 du même code ouà »
II. – En conséquence, procéderà la même insertion à l’alinéa 6.
III. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste NUPES soutientici l’esprit de la réforme opérée en 2020 pour faciliter l’accèspour des organismes environnementaux en charge de la gestiond’espaces naturels, à des biens saisis entre les mains de mis encause.
L’Office Français de labiodiversité se montre rassurant sur la montée en charge de laréforme alors adoptée, avec des textes prenant bien en compte sonorganisation et des biens commençant à lui être transmis, en lienavec l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis etconfisqués (AGRASC)
Néanmoins, nous souhaiterionsproposer que les parcs naturels nationaux et régionaux deviennentplus directement destinataires desdits biens, d’où le présentamendement.