APRÈS ART. 3	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport auParlement, dans les deux mois suivant la promulgation de laprésente loi, à propos de la mise en place d’une procédured’enquête post-sentencielle, permettant d’identifier le patrimoinede la personne condamnée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parquet national financier afait valoir pendant son audition par Monsieur le Président Warsmannet sa suite des inquiétudes sur le cadre juridique post décisionpour les investigations nécessaires à la mise enoeuvre concrète de la peine de confiscation (propositionn° 25 rapport « Investir pour mieux saisir, confisquerpour mieux sanctionner » novembre 2019, par JL Warsmann et LSaint Martin). 4 ans après le rapport, nous souhaitons interpellersur ce point le ministre de la Justice.