APRÈS ART. 3	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duXI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021de programmation relative au développement solidaire et à la luttecontre les inégalités mondiales, les mots : « cession desbiens confisqués aux » sont remplacés par les mots :« confiscation des biens des ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeécologiste NUPES vise à étendre le dispositif, mis en place par loin° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales, s’agissant de la restitution des biens mal acquis.
L’article 2 de la loi de 2021précitée prévoit la restitution, au plus près de la population del’État étranger concerné, des recettes provenant de la cession desbiens confisqués aux personnes définitivement condamnées pourcertaines infractions (blanchiment, recel, etc), dans la droiteligne de la propositionde loi n° 109 de 2018 relative à l’affectation des avoirsissus de la corruption transnationale, déposée par le sénateurJean-Pierre Sueur notamment en lien avec l’ONG Transparencyinternational France, et qui avait pu être adoptée par le Sénat enmai 2019.
Ce dispositif de 2021 gagnerait àêtre applicable non seulement aux recettes provenant de la cessionde ces biens, mais plus globalement aux biens confisqués dans leurensemble, qu’ils soient ou non cédés, ce qui permet d’inclure dansle périmètre du dispositif les comptes bancaires. C’est lemérite de cet amendement, et nous remercions le Président Jean-LucWarsmann rapporteur du présent texte d’avoir proposé son dépôt -avant et après la réunion de la commission article 88 - pourtrouver une proposition d’amélioration commune du droit envigueur.