Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La première phrase duneuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédurepénale est ainsi modifiée :
1° Les mots :« ainsi que » sont remplacés par le signe :« , » ; 
2° La première occurrence dumot : « et » est remplacée par le signe :« , » ; 
3° À la fin, sont ajoutés lesmots : « ainsi que de collectivitésterritoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnesmorales pouvant bénéficier du dispositif d’affectation sociale desimmeubles confisqués.