APRÈS ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
___________________________________________________________________
AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Colombani, M. Pancher, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La première phrase duneuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédurepénale est ainsi modifiée :
1° Les mots :« ainsi que » sont remplacés par le signe :« , » ; 
2° La première occurrence dumot : « et » est remplacée par le signe :« , » ; 
3° À la fin, sont ajoutés lesmots : « ainsi que de collectivitésterritoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnesmorales pouvant bénéficier du dispositif d’affectation sociale desimmeubles confisqués.