APRÈS ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.