APRÈS ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Moutchou, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La première phrase duneuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédurepénale est ainsi modifiée :
1° Les mots :« ainsi que » sont remplacés par le signe :« , » ; 
2° La première occurrence dumot : « et » est remplacée par le signe :« , » ; 
3° À la fin, sont ajoutés lesmots : « ainsi que de collectivitésterritoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnesmorales pouvant bénéficier du dispositif d’affectation sociale desimmeubles confisqués.
Le dispositif d’affectation socialedes biens saisis par la Justice, mis en place par la loi du 8 avril2021, a été pensé dans une logique réparatrice au service desvictimes ou des plus démunis. Le présent amendement, identique àcelui du Gouvernement, vise à s’inscrire dans cette logique enouvrant la possibilité d’attribuer les biens confisqués auxcollectivités territoriales. Ces dernières, en tant qu’elles sontun échelon de proximité privilégié, incarnent l’intérêt généralpour bon nombre de nos concitoyens.
Le modèle italien nous l’a prouvé : inclure les collectivitésterritoriales dans l’affectation des biens saisis permet derenforcer l’efficacité de ces dispositions pénales. Grâce à leurconnaissance du tissu territorial et des acteurs qui le composent,les exécutifs territoriaux sont les plus à même d’identifier lesprojets de réaffectation prioritaires et de contribuer à leurdéveloppement.
En permettant d’enrichir l’offre de locaux à disposition desacteurs des collectivités, ce dispositif est un moyen dematérialiser le volontarisme de notre politique pénale.