APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
___________________________________________________________________
AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code deprocédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots :« ainsi que » sont remplacés par le signe :« , » ; 
2° À la fin, sont ajoutés lesmots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant del’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale  au sens del’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agrasc doit pouvoir attribuer desbiens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale(ESUS) dans l’optique de mener à bien des projets d’économiesociale et solidaire. 
Les entreprises bénéficiant du statut ESUS incarnent des valeurs enopposition radicale avec les pratiques de ceux à qui les biens ontété confisqués. Elles sont, chacune dans leur spécificité, auservice du bien commun. 
Ces entreprises fonctionnent en mettant en œuvre un mode de gestiondémocratique par la participation de tous leurs membres dans laprise de décisions fondée sur le principe : « unepersonne = une voix ».
Leur finalité est de répondre à des enjeux qui concernentdirectement la défense du bien commun, comme la protection del’environnement, la lutte contre la pauvreté ou la marginalisationsociale, en proposant par exemple des emplois à des personnes quipeinent à se réinsérer dans la société par les canaux officiels.L’utilité sociale est l’objectif principal poursuivi par cesentreprises, « en direction des publics ou de territoiresvulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissementde la cohésion sociale et territoriale , de l’éducation à lacitoyenneté par l’éducation populaire, du développement durable etsolidaire ou de la solidarité internationale ».
De plus, le profit dégagé estobligatoirement en partie réinvesti dans le projet del’ESUS. 
Les écarts entre les rémunérations des dirigeants et celles dessalariés sont fortement encadrés, les plus hautesrémunérations ne pouvant dépasser sept fois le salaire minimal. Cesentreprises sont également animées par des volontaires : laparticipation des bénévoles aux côtés des salariés singularise lemode de fonctionnement de ces structures.  
Ouvrir à ces entreprises l’accès aux biens confisqués, c’est doncrenforcer l’Économie Sociale et Solidaire dont la société a tantbesoin tout en luttant contre le crime organisé. Au-delà del’intérêt matériel, un tel dispositif revêt une portée symboliqueforte, puisqu’il permet de montrer que le crime ne paiepas. 
Tel est donc l’objet de cet amendement.