APRÈS ART. 3	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’effectivité de l’affectationsociale des biens confisqués à destination des associations et descollectivités locales. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritdans une volonté de généraliser l’affectation sociale des biensconfisqués, afin que celle-ci devienne progressivement la règle etnon plus l’exception, sur la base du modèle italien. 
L’État doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crimeorganisé leurs sont rendus, que la mafia ne l’emporte pas sur ladéfense du bien commun, que l’égalité des citoyens devant la loin’est pas un vain mot.
En Italie, où l’usage social est généralisé, pour la seule année2019, 1512 biens confisqués ont été distribués aux associations et947 biens ont été mis au service de l’économie sociale et solidairedont : 505 associations, 198 coopératives, 33 établissementspublics en cogestion avec le secteur privé « Welfare »,26 fondations, 27 écoles, 16 associations sportives, 16organisations scoutes et 5 organismes de formationprofessionnelle. 
La loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice deproximité et de la réponse pénale introduisait la possibilité demettre à disposition les biens confisqués à dispositiond’associations, de fondations d’utilité publique ou de sociétésfoncières d’intérêt général. Or, deux ans après sa promulgation, laproportion de biens confisqués à des associations demeureextrêmement faible. 
L’ouverture de la mise à disposition des biens confisqués auxcollectivités territoriales est un pas en avant majeur : parleur connaissance fine de terrain, elles sont les plus à même desavoir quels acteurs seraient pertinents pour développer desprojets dans les biens mis à disposition par l’Agrasc, demeurantpropriétés de l’État.
 
Pour autant, en l’absence de caractère systématique de cette mise àdisposition, et face au besoin de formation et d’ingéniérienécessaires à ce que les collectivités territoriales exercent lagestion de ces biens, il apparait évident qu’il faudra du tempspour tendre vers le modèle italien. 
Si l’Agasc a déjà initié en 2022 une dynamique d’affectationsociale des biens confisqués, la mise aux enchères de ceux-cirestera la norme pour les années à venir. Aussi, il est proposé àtravers cet amendement de faire un premier bilan d’étape un an àcompter la promulgation de la présente loi pour évaluer l’évolutiondu pourcentage de biens confisqués affectés socialement et, sibesoin, prendre les mesures nécessaires au renforcement de cettetendance.
 
Par cet amendement travaillé avec le collectif anti-mafia MassimuSusini, il est proposé de faire de l’usage social des biensimmeubles confisqués la règle et la mise aux enchères l’exception.Pour cela, le périmètre d’affectation desdits biens est élargi auxcollectivités locales. 
Le présent amendement ne crée pas de charge pour l’État dans lamesure où la mise à disposition de biens immeubles confisqués pourles associations ou collectivités représente un coût nécessairementinférieur à ce que représenterait l’achat de ces biens au profitdes associations ou collectivités.