ART. 3	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 1911)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérerles trois alinéas suivants : 
« b bis) Le cinquièmealinéa est ainsi modifié :
« - lesmots :« porte également sur les », sont remplacéspar les mots : « est obligatoire s’agissantdes » ; 
« - est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par unedécision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cettepeine, en considération des circonstances de l’infraction et de lapersonnalité de son auteur. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derendre obligatoire, sauf motivation contraire, la confiscation desbiens meubles ou immeubles dont l’origine n’a pas pu êtrejustifiée, en cas de délit ou de crime puni d’au moins cinq ansd’emprisonnement et ayant procuré un profit : produit directou indirect, objet ou instrument de l’infraction.
En effet, il n’est pas contestable que la confiscation des avoirscriminels est la mesure la plus redoutée par la criminalitéorganisée à l’œuvre en France et en Europe.
Il n’est pas contestable, non plus, que « tous les dossiers encours démontrent aujourd’hui que la réalité de l’infiltration denos sociétés par des réseaux criminels dépasse toutes lesfictions. », pour citer Laure Beccuau, présidente de laJuridiction nationale de lutte contre le crime organisé en novembre2022.
En application de l’article L131‑21 du code pénal, la peine de confiscation est une peinecomplémentaire, facultative qui s’applique, au premier chef, surles biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect del’infraction (code pénal art. 131‑21, al. 3).
Si le volume des confiscations est en augmentation constante, forceest de constater que, souvent, les enquêteurs et magistrats sefocalisent sur la preuve de la culpabilité du prévenu maisnégligent l’évaluation du patrimoine infractionnel et les mesuresde saisies. (Rapport Warsmann 2019).
Pour que la confiscation des avoirs criminels devienne un axemajeur de la lutte contre la criminalité organisée et les mafias,pour que le crime ne paie pas, pour que les biens qui ont été volésà la société civile lui soient rendus, il est nécessaire de larendre obligatoire.
La modification de l’alinéa 5 permet de donner plus decohérence au délit de non-justification de ressources tel quedéfini par l’article 321‑6 du code pénal. Il est en effetcontradictoire de condamner un prévenu en raison de son incapacitéà justifier l’origine d’un bien détenu sans que le bien en cause nesoit obligatoirement confisqué.
L’article 321‑6 du code pénal est peu utilisé, comme ledéplore à juste titre le rapport Warsmann de 2019.
Les enquêteurs et les magistrats sont souvent découragés par lesdifficultés engendrées par l’enquête patrimoniale. L’identificationdes avoirs criminels est perçue comme une charge supplémentaire etnon vraiment justifiée dans la mesure où, in fine, leurconfiscation n’est pas obligatoire mais restefacultative. 
Il est donc nécessaire, pour que l’enquête patrimoniale prenne toutson sens, que la confiscation des avoirs criminels devienne aussiobligatoire en cas de non justification de l’origine du bien encause. 
Tel est donc l’objet de cet amendement travaillé avec le collectifanti-mafia Massimu Susini.