ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ENJEUX ACTUELS - (N° 1912)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Pradal, M. Cosson, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Larsonneur, Mme Boyer, M. Balanant, M. Pacquot et Mme Brugnera
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les effets sonores causéspar les enfants dans les services aux familles, les aires de jeuxpour enfants, les établissements scolaires et les installationssimilaires ne constituent pas un trouble excédant les inconvénientsnormaux de voisinage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la créationd’un « droit des enfants à faire du bruit ». 
L’accès à un espace extérieur sécurisé est indispensable pourl’épanouissement des jeunes enfants comme le reconnaît le principen°6 de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant :« 6. Le
contact réel avec la nature est essentiel à mondéveloppement ».
Mais ce droit élémentaire est en effet menacé : denombreuses crèches, aires de jeux et écoles sont tenuesresponsables de troubles anormaux de voisinage par les habitantsvivant à proximité et considérant que les enfants font trop debruits.
Concernant les crèches, il est de plus en fréquent que celles-cisubissent des :
-        Refus de mise àdisposition de l’usage des espaces communs au droit du local de lacrèche
-        Refus d’autorisationd’aménagements des espaces communs à usage privatif, aménagementspourtant exigés par la réglementation relative à la protection desenfants : enceinte d’une hauteur minimale de 150 cm, dispositif desécurité contre la chute d’objets, aménagement et matériauxadaptés, remplacement des espèces plantées dangereuses ou toxiques,fixation au sol des jeux ou structures de psychomotricité…
-        Restrictions d’usagedes espaces communs et privatif par une copropriété, contraires auxintérêts des enfants : accès des enfants à l’extérieur quequelques heures par jour, autorisation d’ouvrir les fenêtres quequelques heures par jour…
Au cours de l’été 2023, c’est la ville de Bruges en Gironde quia été contrainte de déplacer une partie des jeux pour enfants duparc Ausone suite à des plaintes de riverains excédés par lebruit.
Une telle disposition ne serait pas nouvelle au niveau européen.En effet, en Allemagne, le problème s’est posé dès 2010; désormais,l’article 22 (1a) du Bundes-Immissionsschutzgesetz (BImSchG)précise que « les effets sonores causés par les enfants dansles garderies, les aires de jeux pour enfants et les installationssimilaires telles que les terrains de balle ne sont généralementpas nocifs pour l’environnement.”
Au niveau français, le Parlement a voté en 2021 une loi pour« définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnesfrançaises ». Par cette initiative, sont désormais protégés lechant du coq, le son des cloches, le bruit des tracteurs, lesodeurs de lisier ou le chant des cigales. Comme le disait le députéPaul Molac au moment des débats sur la loi de 2021, « cetteproposition de loi paraît nécessaire lorsque certains en viennent àvouloir régler ce qui est naturel ».
En 2024, le Parlement doit donc choisir de défendre le droit desenfants à s’exprimer afin de leur permettre de s’épanouir. Cettedisposition permettra à chaque jeune citoyen français de se créerson propre patrimoine sensoriel afin de disposer des outilsindispensables pour appréhender le monde de demain.
 
La création du droit des enfants à faire du bruit remplit unemission de protection des libertés individuelles pour les plusjeunes mais favorise également une croissance épanouie; depuis la réforme NORMA l’espace extérieur est obligatoiredans toutes les nouvelles crèches situées dans un kilomètre carréaccueillant moins de 10 000 habitants et fortement recommandé dansles autres établissements.
Cet amendement, travaillé avec la Fédération française desentreprises de crèches, vise donc à établir un cadre juridiqueessentiel qui permettra à tous les enfants de disposer des mêmesdroits dans leurs espaces extérieurs : celui de jouer.