ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ENJEUX ACTUELS - (N° 1912)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, supprimer lesmots : 
« de plein droit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député•esLFI-NUPES considèrent que la formulation « de plein droit » n’estpas utile dans cet article et ne s’inscrit pas dans la rédactiondes autres responsabilités civiles de même régime, ce qui nuit àl’harmonie des dispositions du sous- titre consacré à laresponsabilité extracontractuelle.
En effet, la responsabilité du fait des troubles anormaux duvoisinage est une responsabilité civile délictuelle qui estobjective : la Cour de cassation l’a affirmé de nouveau avec forcedans un arrêt récent de la troisième chambre civile du 16 mars2022.
C’est précisément le propre de la responsabilité civiledélictuelle dite objective d’être une responsabilité de plein droitc’est-à-dire une responsabilité pouvant être établie sans qu’aucunefaute ait été commise, la seule constatation du dommage anormalsubi suffit pour engager la responsabilité de celui qui a généréles nuisances. La jurisprudence est constante, dès 1982 la premièrechambre civile de la Cour de cassation affirmait déjà cela.
Ainsi il est inutile d’user de la formulation « de plein droit», c’est une redondance qui nuit à la cohérence des différentesresponsabilités civiles délictuelles et une formulation qui n’estprécisée dans aucun autre article relevant du même régime.Respecter la rédaction des textes existants permettra davantage decohérence pour celles et ceux qui étudient et travaillent laloi.