APRÈS ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ENJEUX ACTUELS - (N° 1912)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 2du chapitre unique du titre VII du livre II du code de laconstruction et de l’habitation est complétée par un articleL. 271‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑6-1. – Pour tout acte ayantpour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usaged’habitation, l’acquéreur accomplit toutes diligences et s’entourede toutes les informations nécessaires relatives à la situation del’immeuble ou du terrain sur lequel repose l’immeuble et auxactivités professionnelles, ou non, dans le proche environnement dubien acquis ou construit.
« Ces diligences sontformalisées dans l’acte authentique portant sur lavente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de modifier le code dela construction et de l’habitation pour parfaire la connaissance del’environnement proche du bien acquis par les acheteurs.
Cette connaissance serait inscrite dans tout acte authentiqueportant sur des ventes immobilières sur l’ensemble du territoirenational. En effet nombre de “”néo-ruraux”” se trouvent parfoisétonnés voire outrés par l’environnement dans lequel ilsemménagent, pour cause de conception peu réaliste et idéalisée d’unmonde rural et d’un univers champêtre qui serait exempt de toutenuisance. Cela peut les conduire à se lancer dans des actions enjustice stériles voir préjudiciables pour des riverains installésde longue date dans ce nouvel environnement pour eux.
Ainsi, les conflits induits par des troubles de voisinage,notamment dus aux nuisances sonores ou olfactives champêtre necessent d’alimenter la chronique des troubles anormaux de voisinage(on peut penser à l’affaire du coq Maurice, ou encore aux sonneriesde cloches).
Nous proposons par conséquent d’apporter une solution à cephénomène regrettable, en nous appuyant sur un des articlesproposés dans la proposition de loi du groupe GDR du 8 février 2022”visant à réduire les actions en justice pour des troubles duvoisinage”.