ART. UNIQUE	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ENJEUX ACTUELS - (N° 1912)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Vincendet, M. Dubois et M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les effets sonores causéspar les enfants dans les services aux familles, les aires de jeuxpour enfants et les installations similaires ne sont pas destroubles anormaux de voisinage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’exclure de la catégorie des troubles anormaux de voisinage leseffets sonores causés par les enfants dans les services auxfamilles, les aires de jeux pour enfants et les installationssimilaires.
Depuis la réforme NORMA, l’espaceextérieur est obligatoire dans toutes les nouvelles crèches situéesdans un kilomètre carré accueillant moins de 10 000 habitants etfortement recommandé dans les autres établissements.
Pour autant de nombreuses crèches sont victimes de conflits devoisinages, les habitants à proximité des crèches considérant queles enfants font trop de bruits.
Concrètement, il est de plus enfréquent que les crèches soient victimes de :
- Refus de mise à disposition de l’usage des espaces communs audroit du local de la crèche
- Refus d’autorisation d’aménagements des espaces communs à usageprivatif, aménagements pourtant exigés par la réglementationrelative à la protection des enfants : enceinte d’une hauteurminimale de 150 cm, dispositif de sécurité contre la chuted’objets, aménagement et matériaux adaptés, remplacement desespèces plantées dangereuses ou toxiques, fixation au sol des jeuxou structures de psychomotricité…
- Restrictions d’usage des espaces communs et privatif par unecopropriété, contraires aux intérêts des enfants : accès desenfants à l’extérieur que quelques heures par jour, autorisationd’ouvrir les fenêtres que quelques heures par jour…
Cette amendement viseà permettre à chaque jeune citoyen français de se créer sonpropre patrimoine sensoriel afin de disposer des outilsindispensables pour appréhender le monde de demain.
La création du droit des enfants àfaire du bruit remplit une mission de protection des libertésindividuelles pour les plus jeunes mais favorise également unecroissance épanouie.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Française des Entreprises de Crèches.