ART. UNIQUE	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ENJEUX ACTUELS - (N° 1912)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE UNIQUE
 
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – L’articleL. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation estabrogé. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abroge l’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitation, qui permetd’écarter la responsabilité pour trouble anormal de voisinagelorsque trois conditions sont remplies.
Le maintien de cette disposition conduirait à avoir un régimedifférent pour les activités listées au code de la construction etde l’habitation, ce qui n’est pas l’objectif de cette propositionde loi. L’abrogation de cet article permet d’éviter la coexistenced’une règle spéciale dans le code de la construction et del’habitation et d’une règle générale dans le code civil.