APRÈS ART. UNIQUE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ENJEUX ACTUELS - (N° 1912)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 2du chapitre unique du titre VII du livre II du code de laconstruction et de l’habitation est complétée par un articleL. 271‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑6-1. – Pour tout acte ayantpour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usaged’habitation, l’acquéreur accomplit toutes diligences et s’entourede toutes les informations nécessaires relatives à la situation del’immeuble ou du terrain sur lequel repose l’immeuble et auxactivités professionnelles, ou non, dans le proche environnement dubien acquis ou construit.
« Ces diligences sontformalisées dans l’acte authentique portant sur lavente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent de prévenir les actions en justice pour des faits detroubles du voisinage portant sur des troubles résultantd’activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales,touristiques ou culturelles, ainsi que les nuisances relevant del’environnement, lorsque l’achat d’un bien est postérieur auxactivités susmentionnées. 
Ainsi, l’article créé par cetamendement impose préalablement à tout acte authentique d’achat,une recherche sur les nuisances éventuelles liées à l’environnementproche du futur bien. En effet, nous souhaitons intégrer à l’acteauthentique le fait que le futur acquéreur a accompli, au préalableà sa signature, toutes les diligences utiles et nécessaires afin des’informer de l’environnement proche du futur bien et de sesnuisances éventuelles. Ces dispositions sont déjà proposées par denombreux notaires, mais ne sont pas obligatoires, ni généralisées àl’ensemble des études. 
Ainsi, afin d’homogénéiser cettedisposition, nous proposons de l’intégrer dans le code de laconstruction et de l’habitat.