ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ENJEUX ACTUELS - (N° 1912)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« se sont poursuivies dans lesmêmes conditions et qui sont conformes aux lois etrèglements »,
les mots :
« sont conformes aux lois etrèglements et qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions oudans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine del’aggravation du trouble anormal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifierl’intention du législateur s’agissant de l’application de lathéorie de la pré-occupation.
La Cour de cassation écarte eneffet la responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsqueles conditions d’exploitation de l’activité mise en cause ontévolué mais que cette évolution n’est pas à l’origine d’uneaggravation du trouble : c’est le cas par exemple dans un arrêt du10 juillet 1991.
Cette jurisprudence, qui établit lanécessité d’une causalité entre l’aggravation du trouble et lechangement de condition d’exploitation, ne doit pas être remise encause par la codification de l’exception dans le code civil. Cetamendement vise donc à préciser que la responsabilité doitégalement être écartée lorsqu’aucune aggravation du trouble n’a étéconstatée suite à une modification des conditionsd’exploitation.