ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ENJEUX ACTUELS - (N° 1912)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« dans les mêmesconditions »
les mots :
« sans modificationsubstantielle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs sont confrontés àune multiplication de conflits de voisinage initiés le plus souventpar les nouveaux habitants des campagnes, du fait des émissionssonores ou olfactives inhérentes à l’exercice d’activitésagricoles.
 
Ces actions perturbent le fonctionnement des exploitationsagricoles et constituent une cause de découragement supplémentairepour nos jeunes agriculteurs.
 
A ce jour, la mise en œuvre de cette responsabilité par lesriverains à leur encontre, au titre de prétendus troubles anormauxde voisinage, connaît une exception légale dans le code de laconstruction et de l’habitation.
 
L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation neprotège que les activités préexistantes.
 
Si ce texte intégre le principe posé par le code de la constructionet de l’habitation au code civil, interdisant toute action àl’encontre d’une activité préexistante, il n’apporte aucune réponsequant aux troubles liés à l’évolution future de l’activité,fût-elle la conséquence d’une mise aux normes ; en particulier enmatière agricole.
 
C’est la raison pour laquelle il est proposé d’intégrer dans letexte l’évolution de l’activité, en s’appuyant sur la propositionformulée par le Conseil d’Etat.
 
La haute juridiction administrative, sur ce point, a considéré que« l’application de ces dispositions [sur le principe del’antériorité consacré par le code de la construction et del’habitation] est aujourd’hui exclue dès lors que les nuisances sesont aggravées par rapport à la date d’installation du voisin,cette aggravation pouvant résulter soit d’un changement d’activité,soit même d’une simple augmentation de l’activité initiale. A cetégard, le texte pourrait être assoupli pour prévoir a minima queles activités litigieuses « se sont poursuivies sans modificationsubstantielle s’agissant des activités agricoles », et non plus «dans les mêmes conditions ». Si le législateur souhaitait allerplus loin, les mots : « sans changer de nature » pourraient êtrepréférés aux mots : « sans modification substantielle », ce quiétendrait l’exception d’antériorité à tous les cas d’augmentationde l’activité, sous réserve qu’ils ne soient pas disproportionnés.»
 
Cet amendement vise également à répondre à la problématiqueclairement identifiée à savoir que « le trouble anormal devoisinage ne peut pas ouvrir droit à des réparations lorsquel’activité qui génère des nuisances préexiste à l’installation duplaignant, et qu’elle se poursuit dans des conditions normales,c’est‑à‑dire sans changement d’activité. »