ART. UNIQUE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ENJEUX ACTUELS - (N° 1912)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’exploitant d’unfonds »
les mots :
« le bénéficiaire d’un titreayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiterun fonds ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl’inclusion de l’usufruitier et de l’occupant avec titre dans laresponsabilité de plein droit pour trouble de voisinage, tout enécartant la responsabilité du constructeur, qui ne peut êtreconsidéré comme détenteur d’un titre dont l’objet principal seraitd’occuper le bien.