ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ENJEUX ACTUELS - (N° 1912)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Le Gac, M. Zulesi, M. Giraud, Mme Melchior, M. Jacques, M. Fait, Mme Boyer, M. Daubié, M. Abad, M. Lamirault, M. Girardin, M. Haury et Mme Chantal Bouloux
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« dans les mêmesconditions »
les mots :
« sans modificationsubstantielle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs sont confrontés àune multiplication de conflits de voisinage initiés le plus souventpar les nouveaux habitants des campagnes, du fait des émissionssonores ou olfactives inhérentes à l’exercice d’activitésagricoles.
Ces actions perturbent le fonctionnement des exploitationsagricoles et constituent une cause de découragement supplémentairepour nos jeunes agriculteurs.
A ce jour, la mise en œuvre de cette responsabilité par lesriverains à leur encontre, au titre de prétendus troubles anormauxde voisinage, connaît une exception légale dans le code de laconstruction et de l’habitation.
En réponse à la nécessité de limiter les conflits de voisinage,la proposition de loi visant à adopter le droit de laresponsabilité civile aux enjeux actuels prévoit de compléter lecode civil par un chapitre dédié aux troubles anormaux de voisinageet un article 1253.
Si ce texte a le mérite d’intégrer le principe posé par le codede la construction et de l’habitation au code civil, interdisanttoute action à l’encontre d’une activité préexistante, il n’apporteaucune réponse quant aux troubles liés à l’évolution future del’activité, fût-elle la conséquence d’une mise aux normes ; enparticulier en matière agricole.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’intégrer dans letexte l’évolution de l’activité, en s’appuyant sur la propositionformulée par le Conseil d’Etat.
La haute juridiction administrative, sur ce point, a considéréque « l’application de ces dispositions [sur le principe del’antériorité consacré par le code de la construction et del’habitation] est aujourd’hui exclue dès lors que les nuisances sesont aggravées par rapport à la date d’installation du voisin,cette aggravation pouvant résulter soit d’un changement d’activité,soit même d’une simple augmentation de l’activité initiale. A cetégard, le texte pourrait être assoupli pour prévoir a minima queles activités litigieuses « se sont poursuivies sans modificationsubstantielle s’agissant des activités agricoles », et non plus «dans les mêmes conditions ». Si le législateur souhaitait allerplus loin, les mots : « sans changer de nature » pourraient êtrepréférés aux mots : « sans modification substantielle », ce quiétendrait l’exception d’antériorité à tous les cas d’augmentationde l’activité, sous réserve qu’ils ne soient pas disproportionnés.»[1]
Cet amendement vise également à répondre à la problématiqueclairement identifiée dans l’exposé des motifs de la présenteproposition de loi ; à savoir que « le trouble anormal devoisinage ne peut pas ouvrir droit à des réparations lorsquel’activité qui génère des nuisances préexiste à l’installation duplaignant, et qu’elle se poursuit dans des conditions normales,c’est‑à‑dire sans changement d’activité. »
Enfin, cette formulation ne remet pas en cause l’appréciationsouveraine des juges en la matière, et ne heurte pas le principe dudroit au recours effectif réaffirmé dans le cadre de cetteproposition de loi.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.