ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ENJEUX ACTUELS - (N° 1912)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le présent articles’applique sans préjudice des dispositions de l’articleL. 113‑8 du code de la construction et del’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer du respect duprincipe à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, ilme semble important de préciser que cet article s’applique sanspréjudice des dispositions de l’article L. 113-8 du Code de laConstriction et de l’Habitation.